L’Ontario annonce un Crédit pour l’investissement dans le développement régional
mars 26, 2020Cornwall Ontario – Dans le cadre de son vaste Plan d’action visant à soutenir les Ontariens dans un contexte de lutte contre la COVID-19, l’Ontario a annoncé la mise en œuvre d’un Crédit pour l’investissement dans le développement régional.
Le Crédit pour l’investissement dans le développement régional introduira un nouveau crédit d’impôt sur le revenu des sociétés remboursable de 10 % pour les investissements en capital et n’est disponible que dans les zones rurales de la province, notamment à Cornwall et dans les Comtés unis de Stormont Dundas et Glengarry.
Les détails suivants sur le Crédit pour l’investissement dans le développement régional ont été publiés :
Entreprises admissibles
Une société privée sous contrôle canadien qui effectue des investissements admissibles devenant prêts à être mis en service à compter du 25 mars 2020 dans des régions déterminées de l’Ontario serait admissible au crédit d’impôt.
« Prêts à être mis en service » fait référence aux règles énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu qui déterminent l’année d’imposition au cours de laquelle un contribuable peut commencer à demander la déduction pour amortissement d’un bien amortissable.
Investissements admissibles
Les investissements admissibles sont les dépenses admissibles pour les biens en immobilisation inclus dans les catégories 1 et 6 aux fins du calcul de la déduction pour amortissement. Les investissements admissibles incluent les dépenses de construction, de rénovation ou d’acquisition de bâtiments commerciaux et industriels admissibles et d’autres actifs.
Exigences en matière de dépenses
Le crédit d’impôt sera accordé pour les dépenses supérieures à 50 000 $ et jusqu’à 500 000 $ pour les investissements admissibles qui sont prêts à être mis en service par une société privée sous contrôle canadien au cours de l’année d’imposition.
Bilans triennaux
Le gouvernement propose d’inclure un bilan obligatoire à effectuer tous les trois ans. Ce bilan permettrait d’évaluer le crédit en termes d’efficacité, de charge de conformité et de coûts administratifs.
Détails des mesures fiscales
Le lien suivant fournit des informations spécifiques sur les mesures fiscales que le gouvernement propose avec cette mise à jour économique et fiscale :
RESSOURCES SUPPLÉMENTAIRES
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